Normes pour les contrats de service
L'arrêt du Conseil d'État s'appliquera-t-il également aux particuliers ?
Le 9 septembre 2021, le Conseil d'État a unifié sa jurisprudence concernant les exigences relatives à l'embauche de personnes physiques par le biais d'un contrat de service. À cette occasion, le Conseil d'État a fait référence à trois règles claires à prendre en compte lors de la passation de marchés.
